L'Hymne dans
les accords de Nouméa

On fait souvent référence aux accords de Nouméa.
Rappelons :

• 26 juin 1988 - Déclaration commune signée à l'hôtel Matignon par le Premier ministre, huit représentants du RPCR et cinq représentants du FLNKS.
• 20 août 1988 - Accord Oudinot, fixant le principe d'une consultation sur l'autodétermination à échéance de dix ans et organisant un nouvel équilibre institutionnel.
  La déclaration signée à Matignon et l'accord Oudinot constituent les « accords de Matignon ».
• 6 novembre 1988 - Référendum national sur le nouveau statut découlant des accords de Matignon. Malgré un faible taux de participation, le « oui » l'emporte avec 80 % des suffrages exprimés.

• 5 mai 1998 - Signature de l'accord de Nouméa par l'Etat, le RPCR et le FLNKS. Cet accord fixe le cadre dans lequel s’inscrira l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au cours des vingt prochaines années.
• 8 novembre 1998 - Consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie, relative à l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998
  les accords de Nouméa sont approuvés à 72 % des suffrages exprimés pour un taux de participation de 74 %
• 6 juillet 1998 - une révision de la Constitution est adoptée par le Parlement français réuni en congrès (loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie).
• 16 février 1999 - la loi organique n°99-209 et la loi simple n°99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie.Deux projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à la Nouvelle-Calédonie détaillant le fonctionnement des institutions spécifiques mises en place dans le cadre de " l’accord de Nouméa " ont été adoptés définitivement par le Parlement le
• 1er janvier 2000 - Transfert des compétences au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

L'ACCORD DE NOUMEA
EXTRAIT :
1 – L'identité kanak
...
1.5. – Les symboles
Des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des
billets de banque, devront être recherchés en commun, pour exprimer l'identité
kanak et le futur partagé entre tous.
Vous pouvez télégharger ici l'accord de Nouméa au format .PDF (106 ko)
tiré de http:// www.gouv.nc/static/pages/outils/telechargement

Les signataires de l'accord de Nouméa

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CONSULTATION DES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE 8 NOVEMBRE 1998

Décision du 9 novembre 1998 proclamant les résultats de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du dimanche 8 novembre 1998
La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation du 8 novembre 1998,
... Proclame :
Art. 1er. - La consultation du 8 novembre 1998 relative à l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 a donné les résultats suivants :
- électeurs inscrits : 106 698 ;
- votants : 79 202 ;
- suffrages exprimés : 77 097.
« Oui » : 55 400.
« Non » : 21 697.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
...
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 10/11/1998 page 16956 à 16957

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LOI ORGANIQUE DU 16 FEVRIER 1999
EXTRAIT :

Article 5 – Signes distinctifs
La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République.
Elle peut décider de modifier son nom.
Ces décisions sont prises dans les conditions fixées au chapitre II du titre III et à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.

Article 99 – Domaine de la loi du pays
Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
1. Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;
...

Article 142 – Procédure de navette
Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires tels que définis à l'article 5, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières et, notamment, à la définition des baux destinés à régir les relations entre les propriétaires coutumiers et exploitants sur ces terres et au régime des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités d'élection au sénat coutumier et aux conseils coutumiers est transmis au sénat coutumier par le président du congrès.
Le sénat coutumier délibère sur ce projet ou cette proposition de loi du pays dans les deux mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est réputé avoir adopté le texte. Le texte adopté par le sénat coutumier est ensuite soumis à la délibération du congrès.
Si le congrès n'adopte pas un texte identique à celui adopté par le sénat coutumier, le sénat coutumier est saisi du texte voté par le congrès. Si le sénat coutumier n'adopte pas ce texte en termes identiques dans un délai d'un mois, le congrès statue définitivement.

Vous pouvez télégharger ici la loi organique au format .PDF (315 ko)
Extrait du Journal Officiel de la République Française du 21 mars 1999 (pages 4197 à 4225)

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